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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Clause – Conditions d’annulation, de report et de non-remboursement

Toute commande de prestation effectuée et réglée en ligne (massage individuel, atelier de couple, journée immersive ou toute autre offre) est ferme et définitive dès validation du paiement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée), le droit de rétractation ne s’applique pas ; aucun remboursement ne sera donc accordé.

Un report de date reste toutefois possible :

• Massage individuel : le Client peut demander un report sans frais en prévenant le Prestataire par écrit (courriel ou SMS) au plus tard 48 heures avant l’horaire convenu.
  
  

• Atelier de couple ou journée immersive sur mesure : le Client peut demander un report sans frais en prévenant le Prestataire par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue.
  
  

Le report peut être exercé une (1) fois, pour une date à convenir d’un commun accord dans les douze (12) mois suivant la date initiale, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

En cas d’empêchement du Prestataire pour raison de force majeure ou indisponibilité imprévue, une date de remplacement sera proposée dans les meilleurs délais ; le Client bénéficie alors des mêmes conditions de report, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.